CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Mises à jour le 24/04/2021
Le site internet GIBU GUMI
(Ci-après la " Plateforme ") est une initiative de :
GIBU GUMI SRL,
Rue Gray 56/13
1040 Etterbeek
Belgique
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0687.865.503
E-mail : info@gibugumi.com
Téléphone : 0495813730
(ci-après " GIBU GUMI " ou encore le " Vendeur ")
1.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " CGU ")
s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses
informations par un internaute (ci- après " Utilisateur ").
En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait avoir pris
connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et
obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un
accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout
ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont
aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans
notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les
dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre
Plateforme.
2. Plateforme
1. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour
assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre
Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie
d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme
étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques
de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des
dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements,
interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la
Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme
ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation
de notification préalable.
2. Contenu
GIBU GUMI SRL détermine en grande partie le contenu de la
Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-
ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre
Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même
lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des
tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou
supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée.
GIBU GUMI SRL ne peut pas offrir de garantie absolue concernant
la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc
possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte,
suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, GIBU GUMI SRL ne
pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou
indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la
Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou
les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous
demandons de nous en informer le plus rapidement possible par e-
mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux
risques de l'Utilisateur. GIBU GUMI ne pourra pas être tenue
responsable des éventuels dommages, directs ou indirects,
découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou
un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui
relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce
dernier.
3. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1. Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de
l'Utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont
réservés exclusivement aux personnes physiques capables
juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription
disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes
CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des
informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son
état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une
vérification régulière des données le concernant afin d'en
conserver l'exactitude.
L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-
mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une
confirmation de son inscription à ses services. Une adresse
de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois
pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses
partenaires est en conséquence réputée avoir été
réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc
à consulter régulièrement les messages reçus sur cette
adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai
raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant
d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après
" Espace personnel "), en complément de la saisie de son mot
de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par
l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est
personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas
le communiquer à des tiers.
GIBU GUMI SRL se réserve en tout état de cause la possibilité
de refuser une demande d'inscription aux services de la
Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.
2. Désinscription
L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment
demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée
dans son Espace personnel. Toute désinscription de la
Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que
l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
4. Contenu publié par l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage au respect des lois en vigueur à travers
chacune de ses publications sur la Plateforme. Il sera
particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère
offensant ainsi qu'au contenu susceptible d'être contraire à l'ordre
public ou aux moeurs. L'Utilisateur demeure responsable de tout
contenu publié sur la Plateforme.
La Plateforme peut exercer une modération sur toute publication et
refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de
justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra
être modifié ou supprimé sans motif ni délai.
En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur cède gratuitement et à titre
non exclusif à GIBU GUMI SRL le droit de représenter, reproduire,
adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement
ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.
3. Liens vers d'autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des
sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière
automatique qu'il existe une relation entre GIBU GUMI SRL et le site internet
externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites
externes.
GIBU GUMI SRL n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes.
Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct
des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur
clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas
être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
4. Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images,
photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques,
etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la
propriété de GIBU GUMI SRL et sont protégés comme tels par les lois en
vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou
totale des contenus, marques déposées et services proposés par la
Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable,
expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des
éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès,
d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est
accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que
moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable
et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire,
distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les
éléments protégés.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui
modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou
l'apparence.
5. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de
l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par GIBU GUMI SRL
exclusivement à des fins internes. GIBU GUMI SRL assure à ses utilisateurs
qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée
et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à
communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
GIBU GUMI SRL s'engage à respecter la législation applicable en la
matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie
privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que
le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la
Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.
6. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant
les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où GIBU GUMI SRL a son siège
social.
7. Dispositions générales
GIBU GUMI SRL se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer,
limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment,
sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, GIBU GUMI SRL se réserve
le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées.
GIBU GUMI SRL se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout
accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement.
Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis.
Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de GIBU GUMI SRL ou
donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU
n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions.
Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par
une autre disposition valable et de portée similaire.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ")
définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits
ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après " Client ").
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est
réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas
validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la
mesure où ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations
peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses
auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application
des autres dispositions des CGV.
GIBU GUMI SRL se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.
Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat
postérieur à cette date.
2. Boutique en ligne
Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une
boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les
photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la
présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce
fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les
publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment
de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels
frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la
validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas
échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de
commande.
4. Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen
d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le
Client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes
CGV en cliquant à l'endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses
coordonnées de facturations et, cas échéant, une adresse de livraison
valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette
adresse de courrier électronique.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de
paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de
défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le
compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception
du paiement intégral de la commande.
1. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de
la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette
validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les
informations données à cet effet valent preuve de son consentement
à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la
commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des
commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir
raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de
paiement, y compris en demandant au Client des données
d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la
part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le
Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande
et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande
émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours.
2. Confirmation
Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le
Vendeur en transmet au Client, ainsi qu'une facture, sauf livraison de
cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse
que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au
service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur
tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs
délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit
et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la
commande demeurant ferme et définitif.
6. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et
le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures
sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment,
comme un moyen de preuve.
7. Livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme
bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire
en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant
d'informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées.
Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l'objet de
plusieurs livraisons successives au Client.
La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants
: Livraison Standard par bpost ou GLS.
3-8 jours.
Nous livrerons PAS hors UE
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne
pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de
livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la
commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client
remboursé.
1. Vérification de la commande
A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon
état du produit livré ou la conformité du service fourni.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont
manquants ou abîmés, le Client ou le destinataire doit formuler les
réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et
immédiatement en faire part au Vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client
ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans
émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera
le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
2. Erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en
informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de
livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être
prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-
à-vis du Client.
3.Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans
son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités
suivantes :
Produit retourné par courrier dans un délai de 15 jours à compter de la
date de livraison de la commande, à l’adresse suivante :
GIBU GUMI SRL
Rue Gray 56/13
1040 Etterbeek
Belgique
Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-
dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera
le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur
dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont
à la charge du Client.
8. Garanties
Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat
conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
1. Garantie de conformité
Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans
à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la
garantie légale de conformité. Nonobstant, si le produit acheté était
un bien de seconde main, le délai de garantie est d'un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les
meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois
après la constatation de celui-ci.
9. Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de
rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du
bien ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors
de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le
présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans
pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les
produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier
avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées,
y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des
biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, un contenu numérique non
fourni sur un support matériel, le Client accepte par la présente de perdre,
pour ce contenu numérique, son droit de rétractation afin d'être livré dans
les plus brefs délais.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, la fourniture de services, le
Client renonce par la présente, pour ces services, à son droit de rétractation
afin d'être fourni dans les plus brefs délais suivant la conclusion du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de :
GIBU GUMI SRL,
Rue Gray 56/13
1040 Etterbeek
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0687.865.503? E-mail : info@gibugumi.com
Téléphone : 0495813730
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-
dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date :
* Biffez la mention inutile
10. Protection des données
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des
conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction
comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles
de ce dernier conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la
Plateforme.
11. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la
commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa
volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution
de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force
majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des
parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre
recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par
le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
12. Indépendance des clauses
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes
CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres
dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition
illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les
tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.